Conditions générales de vente

Article 1. Prestataire

Piton Digital, EURL en cours d'immatriculation
Siège social : Le Tampon, La Réunion (974)
SIRET et numéro de TVA intracommunautaire : en cours d'immatriculation
Gérant : Jérôme CHANE-WAÏ
Courriel : contact@pitondigital.re

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de conception, développement et maintenance de sites web réalisées par Piton Digital pour le compte du Client.

Article 3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé. La commande est considérée comme ferme après signature du devis et versement de l'acompte de 30 % du montant total HT, ou, pour un abonnement, de la mise en service (article 14).

Article 4. Tarifs et paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA de 8,5 % applicable (taux normal DOM-TOM).
• À l'achat : acompte de 30 % à la commande, solde de 70 % à la livraison (réception du PV de livraison). En abonnement : voir l'article 14.1.
• Paiement par virement bancaire ou espèces.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, majoré de 3 points. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit.

Article 5. Délais de réalisation

Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent de la réactivité du Client dans la fourniture des contenus et la validation des étapes. Un retard du Client dans ses retours entraîne un décalage équivalent du calendrier.

Article 6. Révisions

Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis (2 pour l'offre Vitrine, 3 pour les offres Business et E-commerce). Toute révision supplémentaire sera facturée 80€ HT par aller-retour.

Article 7. Livraison et réception

La livraison comprend : le déploiement du site en production, la configuration du nom de domaine, l'activation du certificat SSL, la session de formation et la remise d'un document de livraison. Le Client dispose de 7 jours pour formuler ses réserves. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Article 8. Hébergement et domaine

L'hébergement comprend la mise en ligne, le nom de domaine, la base de données le cas échéant, les sauvegardes et la correction des anomalies au sens de l'article 10. Son montant est déterminé par les caractéristiques techniques de la prestation livrée, et non par l'offre dans laquelle elle a été vendue, selon trois paliers :

• Sans base de données : 10€ HT/mois, soit 120€ HT/an
• Avec base de données, y compris lorsque des notifications simples sont envoyées par courriel : 24€ HT/mois, soit 288€ HT/an
• Lorsque des transactions ou des documents circulent automatiquement, tels que paiements encaissés, commandes, ou documents générés et transmis à des tiers : 40€ HT/mois, soit 480€ HT/an

Le palier applicable est indiqué au devis. Une seule ligne d'hébergement s'applique par Client, quel que soit le nombre de prestations livrées sur un même nom de domaine. La première année est incluse dans toutes les prestations, sites comme applications métier : la facturation débute à la deuxième année. Le Client sera prévenu par email avant chaque renouvellement.

Usage courant. Le troisième palier couvre un usage courant, défini comme un maximum de 200 demandes ou commandes par mois et 5 Go de documents conservés. Si le volume constaté dépasse durablement ces seuils, Piton Digital en informe le Client et convient avec lui d'un palier adapté, chiffré sur devis. Le nouveau palier ne s'applique jamais rétroactivement et prend effet à l'expiration d'un délai de prévenance de trente jours.

En cas de pic anormal d'utilisation ou d'usage détourné de la prestation, Piton Digital peut appliquer immédiatement des mesures de protection destinées à préserver la disponibilité du service, en informant le Client. Tout service extérieur particulier demandé par le Client, notamment un envoi en volume, une authentification renforcée ou un outil spécifique, est étudié et chiffré au moment du projet et ne relève pas du forfait mensuel.

Pour un site acheté, le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire et en demeure propriétaire. Piton Digital en assure la gestion technique et le renouvellement pour son compte, sauf demande contraire. Le Client peut à tout moment en demander le transfert vers le registrar ou le prestataire de son choix.

Le troisième palier comprend, outre les prestations communes, la surveillance des automatismes et les interventions techniques sans facturation horaire. Il est facturé mensuellement, à raison de 40€ HT par mois, les deux premiers paliers étant facturés annuellement à la date anniversaire. Le montant annuel est indiqué à titre de comparaison.

Lorsque l'application est adossée à un site non réalisé par Piton Digital, elle est hébergée sur un sous-domaine du nom de domaine du Client. La disponibilité de l'application dépend alors de la configuration DNS de ce domaine, dont le Client conserve la maîtrise. Un socle applicatif (450€ HT) est facturé dans ce cas : mentions légales et politique de confidentialité propres à l'application, contrat de sous-traitance au titre de l'article 28 du RGPD, et reprise de l'identité visuelle du site existant. Ce socle est compris lorsque le site est réalisé par Piton Digital.

Le Client peut souscrire lui-même les abonnements d'hébergement et de base de données à son nom et donner accès à Piton Digital. Dans ce cas, il en supporte le coût et la gestion directement, et les interventions techniques de Piton Digital sont facturées à l'heure selon le tarif de l'article 10. Le nom de domaine est dans tous les cas enregistré au nom du Client.

Article 8 bis. Renouvellement, défaut de paiement et restitution

Le renouvellement annuel est facturé au plus tard trente jours avant la date anniversaire de la mise en ligne, pour la période de douze mois à venir. Le forfait d'exploitation mensuel est prélevé ou facturé à échoir. Aucune prestation d'hébergement n'est fournie sur une période non réglée.

À défaut de paiement à l'échéance, Piton Digital adresse une relance par email. Si celle-ci reste sans effet, un préavis de quinze jours est notifié, à l'issue duquel l'hébergement est suspendu. Le site ou l'application cesse alors d'être accessible. Il ne s'agit pas d'une mesure de rétention mais de l'interruption d'un service non réglé.

La suspension n'affecte ni le nom de domaine, dont le Client est titulaire, ni les droits d'exploitation qui lui ont été cédés au titre de l'article 9. Pendant les trente jours suivant la suspension, le Client peut demander sans frais la restitution de ses contenus et de ses données dans un format exploitable, ainsi que le transfert de l'hébergement vers le prestataire de son choix. Passé ce délai, Piton Digital n'est plus tenu de conserver les données et procède à leur suppression.

Le Client peut résilier un renouvellement ou un forfait d'exploitation à tout moment, par email, avec effet à la fin de la période en cours. Les périodes entamées ne sont pas remboursées.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le présent article s'applique aux sites achetés. Les sites fournis en abonnement relèvent de l'article 14.

Le code source et le design du site restent la propriété de Piton Digital jusqu'au paiement intégral de la prestation. Après paiement complet, les droits d'exploitation du site sont cédés au Client. Les bibliothèques open-source utilisées restent sous leurs licences respectives.

Article 10. Support, modifications et exploitation

Les prestations récurrentes se répartissent en deux ensembles distincts, qui ne se substituent pas l'un à l'autre. Le premier, obligatoire, couvre le fonctionnement (article 8). Le second, optionnel, couvre les évolutions.

Anomalies. Constitue une anomalie le fait que la prestation livrée ne réalise pas ce que le devis prévoyait. Les anomalies sont corrigées sans frais tant que le renouvellement annuel ou le forfait d'exploitation est en cours. Ne constituent pas des anomalies : un changement de besoin, une évolution demandée après validation de la recette, une modification apportée par le Client ou par un tiers, ni la défaillance d'un service tiers indépendant de Piton Digital.

Support. Un accompagnement à l'usage (questions, prise en main) est inclus 30 ou 60 jours après la livraison selon l'offre choisie.

Forfait modifications. 49€ HT/mois, optionnel. Il porte sur le contenu : textes, images, coordonnées, tarifs, horaires. Environ une heure par mois est incluse. Il s'ajoute à la prestation d'hébergement de l'article 8 et ne s'y substitue en aucun cas. Il ne porte jamais sur la technique, déjà couverte au titre des anomalies. Les offres Business et E-commerce comportant un espace d'administration, le Client peut réaliser ces modifications lui-même sans souscrire ce forfait.

Autres demandes. Les demandes qui ne sont ni des anomalies ni des modifications de contenu sont facturées 60 à 80€ HT/h, minimum 30 minutes. Les nouvelles fonctionnalités et les nouveaux écrans font l'objet d'un devis préalable.

Article 11. Responsabilité

Piton Digital s'engage à réaliser les prestations avec soin et diligence. La responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Piton Digital ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le Client.

Article 12. Résiliation

En cas de résiliation par le Client avant la livraison, l'acompte versé reste acquis à Piton Digital au titre des travaux déjà réalisés. Si les travaux réalisés excèdent le montant de l'acompte, le complément sera facturé.

Article 13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Saint-Pierre de La Réunion seront seuls compétents.

Article 14. Abonnement

14.1 Contenu. L'abonnement comprend la création du site contre une mise en service, puis une mensualité fixe qui couvre l'hébergement, le nom de domaine, les sauvegardes, la correction des anomalies au sens de l'article 10 et les petites modifications de contenu, dans la limite d'environ une heure par mois. Les modules choisis s'ajoutent à la mise en service, à leur prix affiché. La mise en service est réglée à la commande ; la mensualité est due à compter de la mise en ligne du site.

14.2 Durée. L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois. Il se poursuit ensuite de mois en mois, sans reconduction annuelle. Le Client y met fin par courriel, avec un préavis d'un mois, pour une date située au terme de la durée initiale ou après. Aucune mensualité n'est due au-delà du préavis.

14.3 Propriété. Par dérogation aux articles 8 et 9, le site, son code et sa mise en page restent la propriété de Piton Digital. Le Client en a l'usage pendant la durée de l'abonnement. Il reste propriétaire des textes et photos qu'il fournit, et responsable des données que son site recueille, que Piton Digital traite pour son compte. Le nom de domaine est soit acheté par le Client, qui en reste titulaire, soit enregistré par Piton Digital, dans les conditions de l'article 14.4.

14.4 Fin de l'abonnement. Le site est mis hors ligne et son code n'est pas remis. Les textes et photos fournis par le Client lui sont rendus gratuitement. Les données recueillies par le site lui sont rendues puis supprimées, gratuitement. Le nom de domaine acheté par le Client reste le sien. Le nom de domaine enregistré par Piton Digital est transféré au Client contre 90 € HT, et le logo créé par Piton Digital lui est cédé contre 250 € HT. Ces montants figurent au contrat dès sa signature.

14.5 Passage à l'achat. Le Client peut à tout moment acheter son site au prix d'achat de l'offre équivalente en vigueur, sans remise. L'article 9 s'applique alors, et la mensualité est remplacée par le palier d'hébergement de l'article 8.